Qu’est ce que la taxe d'apprentissage ?

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La Taxe d’Apprentissage est calculée sur la masse salariale (MS) N-1. Précisément, elle représente 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (et 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle).

La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l'Urssaf )

  • Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires (dépense qui éteint une dette due). Elle est versée directement par les entreprises assujetties aux établissements habilités à la percevoir. Les entreprises peuvent choisir plusieurs bénéficiaires.

A quoi sert le solde de la taxe ?

Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent une ressource essentielle pour nos établissements en leur permettant d’investir dans le matériel nécessaire à la formation des élèves, de renouveler leurs équipements ou encore de recruter des intervenants professionnels.

Faire le choix de soutenir les formations professionalisantes de l'Enseignement Catholique, c'est investir dans les talents de demain ! 

Pour accompagner chaque jeune quel que soit son parcours de réussite, nos formations professionnelles placent l’humain au cœur du projet pédagogique !

 

→ Transmettre aux professionnels en devenir les savoirs, savoir-faire et savoir-être essentiels à leur épanouissement sur le marché du travail

 


→ Des formations de qualité en phase avec les attentes des jeunes et les réalités des entreprises

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Échéance de versement

Calendrier

Oct 2021

Nov 2021

Déc 2021

Janv 2021

Fév 2021

Mars 2021

Avril 2021

Mai 2021

Juin 2021

1er janvier :
Démarrage versement Taxe d'apprentissage 2022

31 mai :
Dale limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage

Calculer votre taxe d'apprentissage

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La plateforme Excellence Pro vise à aider les établissements de l'Enseignement Catholique à percevoir la taxe d'apprentissage. Elle permet aux entreprise de calculer et verser le solde de la taxe d'apprentissage (anciennement la fraction de 13%) de taxe d'apprentissage. 

Les modalités de versement de la taxe

Vous pouvez verser votre taxe d’apprentissage  :

  • Par l'intermédiaire de la plateforme excellence pro

  • Par virement bancaire 

  • Par chèque libellé à l’ordre de l'établissement

 

Une fois votre versement reçu, celui-ci vous transmettra un reçu libératoire indiquant la date et le montant perçu.

 

Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en lui communiquant votre numéro de Siret et un contact.

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Trouver un projet au sein d'une école à financer avec votre taxe d'apprentissage

Un moteur de recherche vous permet d'identifier les projets présentés par les établissements de l'Enseignement Catholique, habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

L'essentiel sur la taxe d'apprentissage

Les textes de référence

  • Décret no 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

  • Décret no 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

  • Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage 

  • Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage

  • Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage

  • Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

  • Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage