Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2021 :
o Il modifie les modalités de fixation des NPEC « en organisant la fixation par un arrêté [...] d’une date d’entrée en vigueur uniforme».
o Il « prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage lorsque la CPNE ne s’est pas prononcée sur ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences".
