Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 instaure une série de mesures dérogatoires pour permettre aux organismes de formation de bénéficier d'un délai complémentaire et pour les organismes nouvellement développés de disposer d'une période pour se mettre en conformité.
Trois situations sont distingués :
- les organismes de formation ayant bénéficié d’un accord de prise en charge pour des actions de formation engagées en 2021, et se poursuivant en 2022, continuent à bénéficier du financement prévu, même s’ils ne sont pas certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022.
- les prestataires de formation n’étant pas encore certifiés Qualiopi pourront continuer à bénéficier de fonds publics ou mutualisés jusqu’au 31 mars 2022 (prolongeable jusqu’au 30 juin 2022, le cas échant, par arrêté), à condition d’avoir contractualisé avec un certificateur avant le 31 décembre 2021.
- les CFA nouvellement créés disposent d’un délai de six mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi. Pendant ce délai, ils peuvent donc eux aussi bénéficier de fonds publics ou mutualisés.