Le décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021 concerne l’utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis.
Investissement CFA joe_20211229_0302_0040
.pdf
Download PDF • 143KB
Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation des apprentis.
Ce mécanisme permet d’utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonction