Rapport d'information du Sénat

FRANCE COMPÉTENCES FACE À UNE CRISE DE CROISSANCE

Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

Si la réforme a permis de développer l’alternance en tant que voie d’excellence à tous les niveaux et de démocratiser l’accès à la formation professionnelle à l’initiative des actifs, certaines cibles ont toutefois été manquées. Ainsi, la dynamique de l’apprentissage est largement le fait de l’enseignement supérieur et ne résout pas les difficultés d’insertion des jeunes les moins qualifiés. Quant au CPF, ses usages ne répondent pas prioritairement aux besoins des entreprises.

Surtout, les besoins de financement n’ont pas été anticipés : France compétences, établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d’euros en 2022. L’opérateur ne dispose pas des leviers qui lui permettraient de redresser la situation et les dotations exceptionnelles votées en loi de finances, au demeurant insuffisantes, ne constituent pas une solution pérenne.

Des décisions structurelles doivent donc être prises pour assurer la soutenabilité et la performance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour les rapporteurs Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin Lévrier, il est indispensable de responsabiliser les acteurs de cette politique afin d’en garantir le financement et d’en améliorer le pilotage. Il convient également de conforter le rôle et les moyens de France compétences pour lui permettre d’assurer effectivement sa mission de régulateur.

Les propositions des rapporteurs visent principalement à :

- la définition par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, d’orientations stratégiques et d’une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système ;

- l’instauration d’un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation pour les formations ne débouchant pas sur une certification professionnelle ;

- un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les rapprocher des coûts réels observés ;

- l’assujettissement progressif à la taxe d’apprentissage de tous les employeurs de droit privé.