La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) est une forme juridique appréciée des professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité au sein d’une structure flexible et adaptée aux spécificités de leur métier. Quels sont ses principaux atouts ? Quels en sont les inconvénients ? Comment créer une SELAS en 2025 ? Nous vous expliquons tout !
La SELAS, qu’est-ce que c’est ?
Définition
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) est une forme de Société d’Exercice Libéral (SEL) réservée aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée. Inspirée de la SAS, elle offre une grande souplesse dans son fonctionnement et l’organisation des relations entre associés.
Qui peut ouvrir une SELAS ?
Comme indiqué précédemment, la SELAS est destinée aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée, tels que les avocats, médecins, architectes ou experts-comptables. Elle nécessite au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Avantages et inconvénients
Les avantages de la SELAS
Une grande flexibilité statutaire
Contrairement à d’autres formes de sociétés plus rigides, la SELAS permet aux associés d’aménager librement son fonctionnement. Ils peuvent définir les modalités de prise de décision, de gouvernance et de répartition des bénéfices en fonction des besoins spécifiques de leur activité.
Une responsabilité limitée aux apports
Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leur investissement initial. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés financières de la société.
Un régime social avantageux pour le président
Le président de la SELAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui assure une protection comparable à celle des salariés, notamment en matière de retraite et de prévoyance.
Les inconvénients de la SELAS
Une création plus complexe
Contrairement à des structures comme la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, la SELAS nécessite la rédaction de statuts détaillés et le respect de formalités administratives strictes. Une vigilance particulière est requise pour éviter toute erreur qui pourrait compliquer son fonctionnement.
Des charges sociales plus élevées
Le statut d’assimilé-salarié du président entraîne des charges sociales plus importantes que celles d’un travailleur non salarié. Ce facteur peut être un frein pour certains entrepreneurs, en particulier lors du lancement de l’activité.
Un risque d’erreurs dans la rédaction des statuts
La grande liberté statutaire offerte par la SELAS est un avantage, mais elle peut aussi devenir une contrainte si les statuts ne sont pas rédigés avec précision. Une mauvaise définition des règles internes peut engendrer des conflits ou des difficultés de gestion.
Comment créer une SELAS en 2025 ?
La création d’une SELAS repose sur plusieurs étapes clés, qu’il est essentiel de suivre avec rigueur pour garantir la conformité de la société.
Rédaction les statuts
Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts de votre SELAS en précisant l’objet social, la répartition du capital, les règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de la société.
Dépôt du capital social
Il est ensuite nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SELAS pour y déposer le capital social, dont le montant est librement fixé.
Publication d’une annonce légale
Puis un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de la société.
Immatriculation de la société
Enfin, vous devez transmettre le dossier de création via le Guichet unique de l’INPI, qui est désormais la plateforme obligatoire pour immatriculer une entreprise en France. Cette étape permet d’obtenir l’immatriculation et de donner une existence légale à la SELAS.
En bref, la SELAS offre aux professionnels libéraux une structure flexible et adaptée à leur métier. Toutefois, sa création et sa gestion exigent une bonne maîtrise de ses spécificités et une attention particulière lors de la rédaction des statuts.