Les entreprises assujetties
La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Cependant, il y a des cas d'exonération et des structures non concernées :
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Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif ;
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Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021) ;
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Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
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Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
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Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
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Mutuelle et organisme mutualiste ;
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Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports ;
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Organisme d'habitations à loyer modéré ;
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Société coopérative de construction ;
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Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles ;
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Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat.
Identifier un projet à soutenir avec le solde de la taxe d'apprentissage
L'Agence Excellence Pro porte une plateforme, financée par l'ASP et cédée à celle-ci, pour aider les établissements de l'Enseignement Catholique à collecter le solde de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises.
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Vous pourrez y découvrir les projets de certains établissements.
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A compter de 2023, le versement du solde de la taxe d'apprentissage se fait à l'URSSAF et l'affectation aux établissements se fera, a posteriori, via une plateforme développée et administrée par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) que nous découvrirons en 2023.
