Les entreprises assujetties
La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Cependant, il y a des cas d'exonération et des structures non concernées :
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Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif ;
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Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021) ;
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Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
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Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
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Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
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Mutuelle et organisme mutualiste ;
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Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports ;
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Organisme d'habitations à loyer modéré ;
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Société coopérative de construction ;
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Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles ;
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Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat.
Verser et affecter le solde de la taxe d'apprentissage
Le solde de la taxe d'apprentissage est versé par l'entreprise à l'URSSAF dans le cadre de la DSN d'avril, entre le 5 et le 15 mai de l'année n+1.
Puis, l'entreprise doit se rendre sur la plateforme Soltéa pour affecter son versement aux établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage sur Soltéa.
