Les entreprises assujetties

La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Cependant, il y a des cas d'exonération et des structures non concernées : 

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif ;

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021) ;

  • Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ; 

  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement ; 

  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;

  • Mutuelle et organisme mutualiste ;

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports ; 

  • Organisme d'habitations à loyer modéré ;

  • Société coopérative de construction ;

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles ;

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat.

Identifier un projet à soutenir avec le solde de la taxe d'apprentissage

L'Agence Excellence Pro porte une plateforme, financée par l'ASP et cédée à celle-ci, pour aider les établissements de l'Enseignement Catholique à collecter la fraction de 13% de taxe d'apprentissage auprès des entreprises.