Les entreprises assujetties

La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Cependant, il y a des cas d'exonération et des structures non concernées : 

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif ;

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021) ;

  • Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ; 

  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement ; 

  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;

  • Mutuelle et organisme mutualiste ;

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports ; 

  • Organisme d'habitations à loyer modéré ;

  • Société coopérative de construction ;

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles ;

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat.

Identifier un projet à soutenir avec le solde de la taxe d'apprentissage

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L'Agence Excellence Pro porte une plateforme, financée par l'ASP et cédée à celle-ci, pour aider les établissements de l'Enseignement Catholique à collecter le solde de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises.

Vous pourrez y découvrir les projets de certains établissements.

 

A compter de 2023, le versement du solde de la taxe d'apprentissage se fait à l'URSSAF et l'affectation aux établissements se fera, a posteriori, via une plateforme développée et administrée par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) que nous découvrirons en 2023.

Découvrir la voie professionnelle dans l'Enseignement Catholique

Pour identifier les établissements et l'offre de formation de la voie professionnelle de l'Enseignement Catholique, rendez-vous sur : 

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