Le décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 précise les établissements qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 (solde de la taxe d'apprentissage). Il prévoit également les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception de la contribution mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du code du travail due par les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
Ce texte fait deux distinctions :
Les versements à des formations technologiques et professionnelles.
Seuls les établissements inscrits sur la liste nationale ou les listes régionales d'habilitation peuvent en bénéficier. Ces derniers doivent établir un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Les subventions en matériels et équipements à des CFA.
Ces derniers doivent établir un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements en indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise.