Cour des comptes

Dernière mise à jour : 28 juin

La Cour des comptes formule 10 recommandations pour une stratégie nationale de l’alternance et un financement adapté.

LES DIX RECOMMANDATIONS

Financement de l’apprentissage 1. Supprimer les exonérations spécifiques d’assiette de taxe d’apprentissage non justifiées et mettre fin au taux modéré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. 2. Définir une stratégie nationale de l’alternance identifiant les objectifs prioritaires de développement et en déduire la stratégie de financement correspondante.

3. Redéfinir pour la rentrée 2022 les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en définissant les niveaux recommandés par France compétences au plus près du coût de revient des diplômes ; en imposant aux branches professionnelles de justifier tout écart à ce niveau ; en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge correspondant à la formation d’apprentis accueillis au sein d’établissements bénéficiant de financements publics ; et proportionner le financement effectif des CFA à la durée de la formation et non à la durée du contrat d’apprentissage.

4. Mettre fin aux aides exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants.


Développement de l’entrée en apprentissage des populations cibles 5. Adapter et développer les mesures destinées aux jeunes d’âge scolaire en matière d’information et d’orientation, d’accompagnement personnalisé et d’aides à la mobilité.

6. Conforter le rôle des établissements scolaires dans l’appui à l’orientation vers l’apprentissage, en incitant les enseignants à développer des relations avec les chambres consulaires et les CFA et à faciliter la promotion des métiers dans les collèges, notamment dans les établissements classés en REP ou REP+.

Adéquation et qualité de l’offre de formation 7. Charger les régions d’organiser une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles concernant : l’identification des filières de formation à soutenir par le biais de l’enveloppe régionale d’aménagement du territoire ; le choix des projets d’investissement à cofinancer par les régions et les opérateurs de compétences.

8. Ajuster les enveloppes régionales affectées à l’investissement en tenant compte de l’évolution des effectifs en apprentissage.

9. Mettre en place un plan d’action pour assurer le contrôle de la qualité pédagogique des formations en apprentissage.


Pilotage et gestion

10. Prévoir dans toutes les conventions liant l’État aux opérateurs de compétences des stipulations visant à uniformiser les procédures de gestion administrative et financière des contrats d’apprentissage, et à permettre l’interopérabilité avec les systèmes d’information des CFA.