Deux décrets, publiés le 31 décembre 2021, apportent de précisions sur le nouveau système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Précisément, le décret n° 2021-1916 modifie certaines modalités déclaratives de la part principale et du solde de la taxe d’apprentissage et des déductions éventuelles qui s’appliquent.
Il est prévu que le solde de la taxe d'apprentissage (anciennement fraction de 13%) ne soit plus calculé sur la base "d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due", mais sur la base "de la même assiette que celle de la part principale [soit 87 %], recouvrée l’année précédant celle de l’exigibilité du solde".
De plus, il indique que les employeurs déduisent du montant du solde de la taxe d'apprentissage à la fois les subventions versées aux CFA et "le montant de la créance […] au titre de l’année précédente" appliquée en cas de dépassement du seuil de 5 % d’apprentis dans les effectifs.
S’agissant des subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels, il est prévu que les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage ne sont plus celles versées aux CFA "entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année", mais celles versées "au cours de cette même année". Toutefois, une dérogation temporaire prévoit que "les subventions prises en compte dans la déclaration au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022".
Quant au décret n° 2021-1917 adapte les modalités d’application d’exonération de la taxe d’apprentissage et de déduction sur la taxe d’apprentissage.
Cet texte ajoute 3 conditions supplémentaires pour déduire des dépenses de la part principale de la taxe d’apprentissage :
"les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction" ;
"ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution" ;
"le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année où la déduction est déclarée".
Les deux conditions existantes restent toujours d’actualité :
"les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis dont celle-ci dispose" ;
"les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise".